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1 515 résultats pour « article L1434-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

63046d9f29b92fc563a446d5

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par ailleurs, selon l'article L1134-1, lorsque survient un litige au sujet d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

Source officielle

Page 18 sur 76

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CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

salariés. 2-a l'indemnité compensatrice de préavis En application des disposition combinées de l'article L1234-1 du code du travail et 54 de la convention collective applicable qui dispose : ' (

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e49

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e429e5537980008847077

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sommes retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modi'cation du décret du l2 décembre 1996, par huissier de justice dans le cadre de l'exécution forcée des condamnations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

préavis prévue à l'article L1234-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079793

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639e09c27cfcda968a637c

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 Juin 2010 (n° 23 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11052

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

6035e604ff119f4c327aec1f

Appel

3 février 2016

3 février 2016

S'agissant de l'ancienneté de monsieur [I], aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail 'les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1234-9 et que par dérogation à l'article L1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, - qu'ainsi en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Attendu qu'à la lecture de la lettre de licenciement la formation, par application en particulier des pouvoirs que lui accorde l'article 10 du CPC, apprécie que la notion d'insuffisance fut elle managériale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

et par l'article 151 ter du code général des impôts. » L'article R 1434-4 du code de la santé publique précise que « Le schéma régional d'organisation des soins » (') indique « les zones caractérisées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036823

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2012 (n°2012- , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e7ec25a97f0381f5733

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Au vu des bulletins de salaires produits la cour relève que c'est de manière pertinente que les premiers juges ont retenu, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c1e

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e995

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

L 1234-1 et 2 du code du travail, -3372, 60 euros au titre des indemnités légales de licenciement telles que prévues aux articles L1234-9 à L 1234-13 du code du travail, -10 420, 20 euros à titre de dommages

Source officielle