AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
63046d9f29b92fc563a446d5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par ailleurs, selon l'article L1134-1, lorsque survient un litige au sujet d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Source officiellePage 18 sur 76
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9.
Source officielle