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1 840 résultats pour « article L145-26 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle

Page 18 sur 92

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CA

Avis

CADA:20160544

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

la liste des logements vacants d'une commune était un document élaboré par la direction générale des impôts qui ne peut être communiqué qu'au seul maire de la commune considérée en application des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fed

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L1453-4, L1453-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail ; 3°ALORS QUE le salarié doit informer l'employeur de son statut protecteur au plus tard avant la rupture du contrat de travail ; qu

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e68cebcdc6046d47f137ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ordonnance du 02 Avril 2026 N° RG 25/00711 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKQL MINUTE N° 26/47 [L] [N] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier [L] [N] MDPH DU PUY-DE-DÔME

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbad3036c3028c4388e0bb

Appel

8 février 2019

8 février 2019

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5f0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707d6d34da2cbdcd961e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00275 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JYH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00930 -----------

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301384

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

qui en a déduit à bon droit que cette irrégularité constituait une nullité de fond, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Alvea : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac6cdc6046d47824aa0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L145-41 du code de commerce ; Accorder à l'association débitrice un délai de 24 mois pour régulariser le paiement des arriérés locatifs dus à la société bailleresse, en application de l'article L145

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fe0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1725, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Madame [W] [R], suivant commandement de payer en date du 26

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db96530e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf9cdc6046d479cff4a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonnance du 22 Mai 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQUT MINUTE N° 26/00082 [F] [Z], [W] [E] c/ MDPH DU PUY-DE-DÔME Copies : Dossier Mme et M.

Source officielle