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521 résultats pour « article L1452-7 du code du travail énonce d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965410

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.1235-3 du code du travail ne respectent pas l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT ainsi

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6285e0e56a1876057df5d2ac

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a38c924eadffcc4760

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2021 RG n°19/08717

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310048

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

leur incombant en leurs qualités de locataires, la cour d'appel aurait violé les articles L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10030

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

"Attendu que l'article L 1152-3 du Code du Travail stipule : "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, aux termes de l'article 7 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5bea6533065f551e82

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e17c25a97f0381f5216

Appel

25 juillet 2014

25 juillet 2014

Comm de sa demande reconventionnelle - ordonné l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail - condamné la société PL.Comm aux entiers dépens; Attendu que la

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CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIVATION: I/ Sur le temps de travail: - Sur les heures supplémentaires: L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

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CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b20b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

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CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda28

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il revient donc à la Cour de déterminer le montant de la valeur locative selon les critères déterminés par l'article L145-33 du code de commerce, à savoir des caractéristiques du local considéré, de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300328

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c92d64a6b1f51487700

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

700 du code de procédure civile - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454- 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance

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CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le cas, de l'acquittement prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts.

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CA

2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque la salariée établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7805d6f7f678d48ce5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

(défaut de loyauté et défaut de formation contractuelle) article L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.

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