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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
24 mai 2018
L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 3-4
626b8049d1fb03057d9a4e00
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
préciser, sur l'action paulienne de l'article 1678 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200213
4 février 2010
4 février 2010
l'audience renoncé à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sociale et l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L1471-1 du code du travail ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310129
11 avril 2019
11 avril 2019
O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleRétention Administrative
6524e9fa01887783183995fd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
APPELANT Monsieur [U] [I] né le 10 janvier 1994 à [Localité 6] (SYRIE) (99) de nationalité syrienne comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, commis
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6228
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS 1 - Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle Civil section 3
6966c12bcdc6046d47304e33
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que si pour l’ensemble de la procédure un délai de 03 mois en première instance et 26 mois en appel est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-
Source officielleETRANGERS
66a0991b2be3e083f4fad5da
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des
Source officielleAvis
CADA:20163798
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec116dfb8222794514c5
7 avril 2025
7 avril 2025
[Adresse 3] [Localité 2] non comparante - non représentée (PV article 659 du CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811e9cf40727a0043d5e5
10 avril 2025
10 avril 2025
inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L241-6, de la commission mentionnée
Source officielleCh. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
Source officiellePage 18 sur 78