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1 080 résultats pour « article L214-140 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Source officielle

Page 18 sur 54

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e78b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête déposée le 24 mai 2022.

Source officielle
TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

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CA

Chambre 3 A

642e63b9826f3a04f52167ee

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Selon l'article L211-1 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances

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CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4ae8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dont distraction au profit de Maître Nathalie Langlois Thieffry, avocat au barreau de Versailles par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c944d742d0b11d26be3b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle est par contre non fondée car ainsi que l'a parfaitement motivé le premier juge, si l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au Juge aux affaires familiales pour connaître

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : «  la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

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CA

Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la somme de 2 500 euros sur 1e fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure Civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

R 242-11 du code de la sécurité sociale qui imposent à l'employeur de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article R 243-14 un état faisant apparaître pour chaque salarié à temps partiel

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TJ

JEX

68780043fd93c2d1757fe423

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Subsidiairement, au fond Vu les articles 220 et 1751 du Code civil Vu l’article 488 du Code de procédure civile Débouter Madame [G] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits

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CA

Chambre sociale

6455efe16d2f7dd0f861bede

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il indique encore qu'en application des dispositions de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations en cause sont partiellement prescrites.

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