AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db06
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les trois attestations dont s'agit sont régulières en la forme, conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, à chacune étant annexée une copie de pièce d'identité.
Source officiellePage 18 sur 39
3ème Chbre Cab B1
668838b2342d338c20d30ee4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur la demande de délais L'article 1343-5 du Code Civil prévoit : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officielle