L l235-3 du Code du travail ; Attendu que l'article 2 de l'avenant Cadre et Agent de maîtrise à la Convention collective des Personnels des Institutions de Retraite Complémentaire fixe la durée du préavis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2014), que, le 5 décembre 2007, la société Cegim

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L2311 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

En l'espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l'article 10-1 de ladite loi.

Attributions (en pages 10 et 11) L'article 3.1 'Attributions' stipule que selon les articles L.2312-8 et L.2312-5, du code du travail, le CSE du Pôle emploi Île-de-France dispose notamment des attributions

Selon les termes de cette clause, que le juge ne peut dénaturer, les parties ont convenu de prendre en compte uniquement les remontées de dividendes, légalement définies à l'article L. 232-11 du Code de

L231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux données de l'espèce.

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail (ancien article L. 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est

Du 19 mars au 11 mai 2020 puis du 16 juin au 03 septembre 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 11 03 2024 le dossier était appelé et la juridiction prononçait la jonction des deux instances.

demandés pour le financement de la construction ; elle conclut que l'article 17 du CCMI est conforme à l'article L231-2 h) du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel le CCMI doit comporter

Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

à lui verser la somme de 11 090 euros sur le même fondement pour la procédure d'appel ou subsidiairement confirmer l'ordonnance du 30 mars 2023 en ce qu'elle a condamné la société DPLE à un article 700