AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePage 18 sur 170
Chambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f4c
26 avril 2023
26 avril 2023
pour un mois au visa d'un certificat du Docteur [V] [T] du 24 mars 2023 dont les constatations étaient reprises dans cet arrêté et de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique .
Source officielle