Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
27 avril 2017
Les articles L341-2 et suivants du code de la consommation créés par la loi du 1er août 2003, ne sont entrés en vigueur que le 5 février 2004 et sont donc inapplicables à des cautionnements souscrits les
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
- Sur la proposition de l'employeur d'augmentation annualisée des horaires de travail L'article L3123-14-1 du code du travail qui a fixé à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1d8
2 juin 2017
2 juin 2017
Par jugement du 10 décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00f
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[P] soutient que le tribunal ne pouvait appliquer la majoration de cinq points prévues par l'article L313-3 du code monétaire et financier en conséquence de la décision du juge de l'exécution de Pointe
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officielle1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article
Source officielleService des référés
669038f8766d1156dbc00b28
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1104, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69654ee8cdc6046d47102ac0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte d’huissier en date du 22 janvier 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné [C] [L] épouse [J] et [K] [I] [D] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles L313-1 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f8b053208318995aaf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention
Source officielleChambre 3-3
5fe1d10ba6049b944fc37829
10 décembre 2020
10 décembre 2020
N... sollicite qu'il soit dit que la majoration de 5 points prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable, que la demande au titre de l'indemnité de résiliation soit,
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette fiche comporte en caractères lisibles la mention indiquée à l’article L312-5 à savoir “ Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Source officielleJCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
5 janvier 2026
À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
1907 du code civil et des articles L313-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Rejeter l'intégralité des moyens, fins et prétentions développés par la Sci Selsol ; Ordonner la restitution
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
179 € ; Condamné la Sa Crédit du nord à payer aux époux [P] la somme de 5 179 € au titre de la déchéance partielle du droit aux intérêts au taux conventionnel, 2 500 € sur le fondement de l'article 700
Source officiellePage 18 sur 77