En application de l'article L331-1 du code de la consommation, le prêteur devait faire connaître à M. [O] [M] la défaillance de M.

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

C au sens du I de l'article 5 du SDREA. 10. M. C soutient également que l'opération envisagée par M.

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