L411-1 et L412-1 et suivants et R 411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, * de les condamner solidairement en outre au paiement de la somme de 2480 euros au titre des loyers et charges

Sur la demande d’inapplicabilité et à défaut de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes des dispositions combinées de l’article L412-1 du code des

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02 Octobre 2025.

700 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

450 du code de procédure civile

L442-4 du code de la sécurité sociale.

. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

455 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

à l'expulsion immédiate de Monsieur [T] [Z] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, - supprimer les délais visés aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles

du code de procédure civile.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur les dépens : La société [W], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.