Le tribunal a précisé par ailleurs que si l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Compte tenu de la situation des aprties et au regard de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

- condamner la CPAM du Gard à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'exécution provisoire du présent jugement en l'ensemble de ses dispositions ; Vu l'appel interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés de Valenciennes le 11 janvier

L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale

des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 07 février 2022, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de fixer une astreinte .

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du

de l’article 514 du Code de procédure civile.