700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

S’agissant de la demande d’expulsion immédiate, il n'y a pas lieu de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux résultant des dispositions de l'article L412-1 du code

Monsieur [O] [M] devra ainsi quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de la force publique et d'un serrurier et ce dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, dit que, sur le fondement des dispositions des articles L412-2 et L412-3 du code

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

- Condamner Monsieur [U] [X] et Madame [U] née [S] [H] au paiement de la somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

% du montant principal soit 369,19 €, * à l'application de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - - ordonner la suppression de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Minute n° : 25/00095 N° RG 24/00418 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNGZ Affaire : [O]- [11] [Localité 15] [22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 AVRIL

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Directive européenne 2011/7/UE, Vu les pièces versées aux débats, * Juger recevable et bien fondée l'action

Par ailleurs il s'agit de travaux soumis à autorisation du bailleur en application de l'article L411-73 I 3 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de leur nature, les consorts G... n'apportant

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [E] [K] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [E] [B] [H] [N] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant.

L441-6 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité