AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » L'article L4121-2 du même code prévoit : « L'employeur
Source officiellePage 18 sur 29
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 441-5, dans sa version issue du décret n°2021-211 du 24 févr. 2021, dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé
Source officielle