Selon l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation (habitation à loyer modéré), II.

grave (cet article du nouveau code civil ne fait que formaliser la jurisprudence pré-existante sur l'exception d'inexécution).

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

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