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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
de [Localité 12]) La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par jugement du 31 juillet 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans a : - condamné M. I... L... et Mme S...
Source officielle1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
1er de l'article 16." 43.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 3.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
22 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
65b0baea8d0ccf000877e4f9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2023 au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 378 et suivants du même code et L531-1 du code monétaire et financier, Mme [E] entend voir
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il a jugé irrecevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civil, des articles 31, 32 et 700 du Code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole dans l'ensemble de ses dispositions critiquées
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689
25 septembre 2019
25 septembre 2019
700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[RX] [OX] ; Mme [MU] [OX], représentés à l'instance par la société SEGUR demandent à la cour, au visa des articles 1984 du code civil, 31, 32, 117 et suivants ainsi que 411 et suivants du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
1er de l'article 16." 43.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Enfin, selon l'article L512-1 du même code, « même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officiellePage 18 sur 20