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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680141dc70f05fda0a954abb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par FRANCE TRAVAIL, le
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66a68b6588a4f89b9f10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
L512-6-1, L512-7-6 ou L512-12-1 du code de l'environnement ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
Source officielle1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- sur la mainlevée des saisies conservatoires L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306794_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
disciplinaire du premier groupe (avertissement) ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101176
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200680
7 mai 2015
7 mai 2015
L 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-13 du même code, -leur qualité
Source officielleJEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e14
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L512-1 du même code dispose : “Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par
Source officielle9ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db108109
8 juillet 2025
8 juillet 2025
455 du code de procédure civile, et demande au tribunal, au visa de l'article 2305 du code civil de : Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.
Source officielleAide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 5312-1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf0009588793
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] se disant [I] [J] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'intimée fait valoir que sa demande de remboursement des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire est bien fondée, en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - Condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 51