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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
67f6cc20a9d5adc260622dd5
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur quoi : Selon les articles 624 et 623 du code de procédure civile, « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402742_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401155_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de
Source officielleRétention Administrative
659e437f55379800088470da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L777-2 du code de la justice administrative et L614-8 et suivants du CESEDA.
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df24c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ordonnance du 01 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01153 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officiellePCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df7fd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01290 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
09/04/2024 ARRÊT N°127 N° RG 22/02423 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3QI SM / CD Décision déférée du 09 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00821) M.
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La clôture est intervenue le 22 septembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 6 octobre 2025 à 9h30.
Source officiellePCP JCP fond
65b01282b98137c17478d36d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 septembre 2023 puis a été prorogée à ce jour.
Source officielleChambre 3
DTA_2300805_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
Source officielleChambre 3
DTA_2300657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69e66c44cdc6046d47eee8f5
13 avril 2026
13 avril 2026
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'organisation judiciaire. 22.
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article L.642-18 du même code porté directement devant la cour d'appel.
Source officiellePage 18 sur 22