Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4ae29b56f16fd33df8d5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 4 juillet 2024 par le préfet de SEINE SAINT
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f2b1d7564000872dd6b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement en date du 4 décembre 2017, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois, jusqu'au 6 juin 2018.
Source officielleJEX
68e437eb681ed727f2a6b29c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2025. DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27844cdc6046d479bcbbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officielleJ.L.D.
658c79de2c4a0d96dc235473
26 décembre 2023
26 décembre 2023
juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleJ.L.D.
6627fc8842439575e2f7b455
22 avril 2024
22 avril 2024
du 15 juin 2023 notifié à l’intéressé le 19 juin 2023; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,
Source officielleChambre civile 1-7
689acaa88a5703d75a6684cd
9 août 2025
9 août 2025
Les conditions sont donc remplies pour qu'il soit statué, sans audience, conformément à l'article R. 743-14 sus énoncé.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f64cdc6046d475e2dfb
20 avril 2026
20 avril 2026
942 564 493, POUR UNE DUREE [Q] 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb714746
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA [6] indique que [S] [V] ne justifie d’aucune démarche aux fins d’obtenir un autre logement et en déduit que celui-ci ne remplit pas les conditions de l’article L412
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les dispositions de l'article L614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e28a27cdc6046d479d120f
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c104acdc6046d4729d2d4
5 mai 2026
5 mai 2026
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2785ecdc6046d479bcd5c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203540_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
21 janvier 2020
U... demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, -dire et juger Mme R...
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement
Source officielleJ.L.D.
65c3d9f4c432ce7d11a701e5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b5aacdc6046d47d4c66c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES
Source officiellePage 18 sur 34