Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df151dcdc6046d4746ab81
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.
Source officielleCHAMBRE 07
69df172acdc6046d4746cc2d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.
Source officielleCHAMBRE 07
69df173bcdc6046d4746cd27
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.
Source officielleCHAMBRE 07
69df3201cdc6046d47498f89
10 avril 2026
10 avril 2026
Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de
Source officielleProcédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
/10/2024 Communication le 10/10/2024 SELARL MJ SYNERGIE Selas 2C PARTENAIRES Avis parution et publication le 09/10/2024 : tout lyon et bodacc JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Source officielleEKIP
69c9accccdc6046d47730bea
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Jugement prononcé sur le siège le 21/10/2025.
Source officielleEKIP
69b911ffcdc6046d47f29392
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003448 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 07/10/2025 et même composition pour le délibéré
Source officielleTrib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69cda79acdc6046d47cc2439
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 16 juin 2023, puis le 10 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société OFO de régler les échéances impayées du PGE.
Source officielle2ème chambre
697070e6cdc6046d47121d1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31 C/ [S] [U] S.E.L.A.R.L.
Source officielleTrib. de Commerce
69cda219cdc6046d47cbc482
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L631-9 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
30 septembre 2021
aura sciemment manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22, - à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture
Source officielle2ème chambre
697070eacdc6046d47121d2a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
] 31 demandant, au visa des articles L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
L622-21 du code civil interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est mentionnée à l'article L622-17, qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui s'impose au juge qui doit
Source officielleProcédures collectives
69dd2c4acdc6046d471e2c44
17 février 2025
17 février 2025
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Source officiellePage 18 sur 111