AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face
Source officiellePage 18 sur 22
JCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officielle