Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
par les articles L711- du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B ne peut voir accueillies ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6704cb7a2f5f3246ff3815dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L741-1 du CESEDA que "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f0831899163d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les articles D.312-7 et D.312-8 (pris pour l'application de l' article L.312-17 relatif aux opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou à distance) prévoient la remise de 'tout' justificatifs
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Les articles 1359 et suivants disposent que tout acte portant sur une somme supérieure à 1500€ doit être prouvé par écrit sauf exceptions visées par l'article 1360 non concerné en l'espèce.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Tarn et Garonne Habitat la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés et
Source officielleJCP-surendettement
67804a519c3ba90f51dc91dd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Société [33], dont le siège social est sis : Service client (réf dette 143511268 [D] [C]) - [Adresse 52], Non Comparante, Ni Représentée.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L711-4 du code de la consommation.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
L721-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile, l'article L.671- du code de la justice administrative, les alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,21 du code de procédure civile, de :
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
é intentée par euxc/Maître Z
5fdd642f7597f00d4a4ce519
17 mai 2018
17 mai 2018
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307181_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L721-3 du code de commerce, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative et le CHRU de Rennes.
Source officielleJLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624
9 mars 2011
9 mars 2011
9 du Code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme [Y] formule une demande de délais de paiement sur trois ans, sur le fondement des articles 1343-5 du code civil ou, subsidiairement, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3
Source officiellePage 18 sur 19