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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
SUR CE : Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 mai 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 ici applicable, toute personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f543
23 avril 2012
23 avril 2012
Z..., alors que ce délai n'aurait du être que de 22 jours, à savoir les 7 jours légaux outre les 15 jours de congés payés acquis par le salarié, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Décembre 2011 (n° 1 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11433
Source officielleChambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L821-2 du même code énonce en outre que : « L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B avait été maintenu entre le 12 février 2018 et le 30 septembre 2018, alors qu'en application des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L822-8 du code de la fonction publique, il aurait dû bénéficier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
sont au nombre de 5 : 24 et 25 mars 2006, 14 et 15 avril 2006, 28 et 29 avril 2006, 26 et 27 mai 2006, 9 et 10 juin 2006.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b066304ff28fe37e646b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
27 février 2019
Sur la demande au titre du travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail en sa version applicable 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour
Source officielleChambre 4 A
637c746e9eb5b305d45f8f1e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L8221-5 du code du travail, -condamner la SAS Verisure à verser à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 15 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : fixé la créance de M.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6a10a587cdc6046d479b4420
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs en application de l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
6 avril 2011
SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du
Source officielleChambre 4-2
6364ba12e405357f749ea452
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, en vertu de l'article L8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385ef
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 18 sur 42