du code de procédure civile ) ; - Capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) ; - Dépens .

Par conclusions en réplique également déposées le 14 juin 2023, M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 février 2023, M.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [R] [I] le 14 mars 2024. Elle n’a pas été signifiée à M. [C] [U].

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.  

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

et immeubles : Lors du dépôt du permis de construire ou d’aménager de plus de 4 logements, la CCAS étudiera la nécessité d’une installation de conteneur semi-enterré en rédigeant un avis (article R111

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.'

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

G : 15/ 00833 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'Ajaccio, décision attaquée en date du 10 Septembre 2015, enregistrée sous le no 14/ 00040 X...

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux