L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

et sérieuse, en raison de son inconventionnalité en ce qu'il serait contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement, ratifiée par la France le 16 mars 1989, ainsi qu'à l'article

de l'article UE 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux toitures ; - le permis de construire contesté n'a pas été pris en méconnaissance de l'article UE 13 du règlement du plan local

Selon l'article R1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux

[Y] qui était employée par la société Théséis, a bénéficié d'une rupture conventionnelle à effet au 15 juillet 2023.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail.

avancées pour le compte du salarié, l'un des trois plafonds visé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

représenté par Me Véronica de SOETE, avocate au barreau de PARIS, R193 PARTIE INTERVENANTE CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) [Adresse 2] [Localité 1] régulièrement

L.1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

[M] des contributions pour les enfants et de pensions alimentaires (l'astreinte provisoire à hauteur de 150 000 euros outre les intérêts + les indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure

les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins

à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2016 N° 2016/ 579 Rôle N° 15/02396 [F] [V] [N] [K] épouse [V] C/ [R] [Y]