La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

La requérante verse une décision de recevabilité de sa demande de surendettement en date du 10 avril 2024 avec une orientation vers un effacement de ses dettes.

mai 2011 a confirmé l'injonction qui a été faite à la société PCA MAISONS de remise de documents sous astreinte ; qu'il résulte de l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte

de l'article 1240 du Code civil et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L211-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle affirme que la saisie-attribution repose sur l’existence d’une créance liquide et exigible

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI AKLMF, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

46§1 have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof.

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

Madame [S] [F] verse en outre un email de confirmation de rendez-vous pris le jeudi 10 juillet 2025 à 08h30 avec l'ADIL Nord Pas de Calais, ainsi qu'une prise de rendez-vous le 10 juillet 2025 avec l'UDAF

/22 le mur en pierres sèches sur la limite séparative des deux fonds sis [Adresse 7] (cadastrée [Cadastre 9]) et [Adresse 6] (cadastrée [Cadastre 10]) et ce sans délai à compter de la signification par

02/10/2025 ARRÊT N° 481/2025 N° RG 24/01939 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIVT PB/KM Décision déférée du 29 Mai 2024 Juge de l'exécution de [Localité 10] ( 23/04848) SELOSSE