[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. 30.

Aux audiences des 30 janvier et 15 mai 2025, le conseil de la SCA de droit luxembourgeois SELVA LUXEMBOURG S.C.A, dépose des conclusions motivées et nous demande de : Vu les articles 145 et 493 du code

P... pour la somme de 30 000 € ; que conformément aux dispositions de l'article R143-10 et suivants du code rural, la Safer a exercé son droit de préemption avec réduction sensible du prix, qu'elle a fixé

DEMANDEURS Monsieur [C] [W] [N] [J] né le 30 Janvier 1988 à [Localité 24] [Adresse 16] [Localité 12] Madame [F] [S] épouse [J] née le 08 Juillet 1993 à [Localité 22] [Adresse 16] [Localité 12] Tous

En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

des faits, la SAS CERRUTI 1881 nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence

2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138

Il n'est pas contesté que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique a émis différentes contraintes signifiées le 30 juillet 2018 aux héritiers susvisés respectivement les 30 juillet 2018,

Elles demandent : - l'infirmation de l'ordonnance, -5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

de PARIS, toque : R183 (Association Avocats CATALA-THEVENET) Madame Raymonde B...

Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue

Cet article a été abrogé le 1er janvier 2006, mais il a été repris à l'article 1589-2 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2006.

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet

Ils rappellent que l'article L 315-2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie.

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction

à ces articles.