Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.

-Débouter la société [16] [Localité 17] [18] de sa demande d'exécution provisoire; -Condamner la société [16] [Localité 17] [18] aux entiers dépens.

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

La cipav a relevé appel de ce jugement par une déclaration du 18 avril 2019.

Madame [P] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable le 18 juin 2021.

Par courrier recommandé en date du 18 janvier 2022, l’URSSAF a mis en demeure M.

: Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

Sur les frais de pose d’un détecteur de fumée et de changement de pile :L’article R142-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée

[I] [M] [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 6] comparant et assisté de Me Marie WILPART, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [13] [Localité 18] [Localité 19] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité