CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

750 résultats pour « article R1435-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce699e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

suivants et R 145-1 et suivants, ainsi que les articles L145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins de : « -FIXER le loyer des locaux donnés à bail à Mesdames [B] et [R] [H], [Adresse 2] et [Adresse

Source officielle

Page 18 sur 38

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-1 A 2° et R1453-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; que l'article 2 du code civil dispose que: « La loi ne dispose que pour l'avenir " elle n'a point d'effet rétroactif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les baux ne comportant pas de clause d'indexation, le montant du loyer ne pouvait être révisé qu'en appliquant la procédure de révision prévue par l'article R145-20 du code de commerce selon lequel ' La

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb281f47e994feb2681

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a035

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L'article R143-2 prévoit que pour l'application de l'article L. 143-1, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, notamment, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet

Source officielle
CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046c

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

[Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de [Localité 5], articles et cadeaux pour la maison. 2.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

S.C.I. GEORLYc/S.A

6686f8bde74459e0c7edaaa0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Localité 4] représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE: S.A.R.L. 4 FOIS 1, prise en la personne de son représentant légal HOTEL HELVETIQUE [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301258

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Alexandre Z..., domicilié [...]                                     , 2°/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391b

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R145-11 du code de commerce à la fixation du loyer de renouvellement au 1er mai 2008, - dire et juger que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76abc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la

Source officielle
TJ

Chambre 10

697306eccdc6046d4760e1c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1275acdc6046d471a191f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

BPI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera HARAL ALAIN à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310210

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9267660f7ee05604aab77

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

640 € à titre de rappel de primes de fonction pour la période de janvier 2018 à octobre 2019 sauf à parfaire sur une base de 120 euros par mois. 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046d

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

[J] la somme de 5000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1343-2 du code civil dès lors qu'il seront dus au moins pour une année entière ;En tout état de cause, Condamner la SARL THE'O à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d5551a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 tandis que celles des articles R145-35 et R145-36 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 6 novembre

Source officielle