[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03335 APPELANT Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Corinne BEAUCHENAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R121

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

En application de l’article R. 221-16 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie contient à peine de nullité : “1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° L'inventaire

Selon leur conclusions dernièrement notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, les consorts [C], demandent au tribunal, au visa des articles 1, 2 et 4 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et

Par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 16/05/2011, le Docteur [N] a été désigné en qualité d'expert pour examiner [F] [P] .

; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Dans ses conclusions du 19 novembre 2014, la Société Générale demande à la cour au visa des articles R121-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement entrepris

Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret

Sur la demande aux fins de voir écarter notamment les conclusions de [Y] [Y] [U] En vertu des articles 16 et 446-2 du code de procédure civile, le juge peut, à l'audience, écarter des débats les conclusions

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Toutefois, en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.