L. 3122-42 et R. 4624-28 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

, puisqu'il se serait aperçu d'un débit inexplicable de 100 000€, en février 2009.

choisit entre la réparation et le remplacement du bien… » ; Que selon l’article L217-10, « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer

L'article D.312-16 [du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Par courrier daté du 10 février 2019, Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] ont transmis à Me [C] [G] une offre d'achat du logement de Madame [Z] [R].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie attribution : - Sur l'irrégularité de forme : Selon l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité

La société d'assurance propose une somme de 3 100 €.

FAITS et PROCEDURE Monsieur [R] [L] et Madame [Y] [M], épouse [L], ont par acte du 3 novembre 2000 acquis un terrain à [Localité 10] (Val de Marne), 104 bis quai Lucie (donnant, de l'autre côté, sur

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses

000 euros en avance sur ses frais d'instance avant le 30 novembre 2020, assortie de la somme de 100 euros par jour de retard.

2022, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] le 10 septembre 2025.

Aux termes de l'article L 242-1 dudit code, les dispositions de l'article L.221-9 et L.221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la Y... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Calculée sur la base de 27 € par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à : - 108 € correspondant au déficit fonctionnel temporaire total (100%) d’une durée

représenté par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assisté de Maître Stéphanie TEMAM , plaidant pour la SCP WOISSBERG (avocat au barreau de PARIS, toque : R254

Ce pacte comporte en son article VIII une clause relative à la cession de contrôle.