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B..., veuve L..., survenu le 17 octobre 2017, demandent à la Cour de : - vu les articles 1240 et 1231-1 du Code civil, - sur la demande principale de la société Cofima : . débouter

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3ème Chambre civile

6685a7411d2b47a9d8ce0814

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731bd

Appel

12 juillet 2023

Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Madame [R] [EO] née [U], sur le fondement des articles 636 du code civil, 750-1 et 817 et suivants du code de procédure civile, R211-3-4 du code de l'organisation

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Référés

66fd8b8338de0398b516e05f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

La saisie attribution est soumise à des conditions particulières prévues aux articles R211-1 et suivant du code civil des procédures d’exécution qui exigent que cet acte soit opéré en application d’un

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4007

Appel

11 avril 2024

justice ayant instrumenté en vue du paiement par le tiers saisi, conformément à l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.

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3ème Chambre civile

S.A.S. PHIFAJUc/S.C

68e56b760e2901d10fa474af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

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J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a374c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

Or, et en application des articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux doit être

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Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f040

Appel

24 mai 2011

débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49556

Appel

4 juillet 2024

[J] [L] par acte du 17 février 2016.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 17.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f73ea43407b9106160

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

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Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

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Référés

66a2a9416b28f3ce99fac1c0

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24] représenté par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Etablissement public UNIVERSITE [28] [Adresse 10] [Localité 17

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CH GENERALISTE B

6a0f4a20cdc6046d477b1329

T. Judiciaire

21 mai 2026

Par ailleurs, la société d'assurance ne justifie pas qu'elle avait préalablement réclamé la créance et les décomptes des tiers payeurs conformément à l'article R211-41 du code des assurances.

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

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4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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