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Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

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Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13900 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

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3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7226

Appel

19 avril 2023

La SARL Femso Industrie, dans ses dernières écritures du 2 mars 2023, demande à la cour au visa des articles 680, 700 et 910-4 du code de procédure civile, R211-10 et suivants du code des procédures civiles

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J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcddf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Le 6 février 2024, à 12 heures 13

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304403_20230614

Administratif

14 juin 2023

R.213-25 du code pénitentiaire ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R213-22 et R.213-23 du code pénitentiaire ; la prolongation du placement

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3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265b

Appel

29 avril 2025

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

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Service des référés

677d7e59b032d83cfd3e77a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

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Pôle 2 - Chambre 1

6034c652014015b13c19944f

Appel

27 septembre 2016

Guillaume HEINRICH, avocat au barreau de GRENOBLE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R229

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Pôle 5 - Chambre 4

61635dea683f470e3416dc5d

Appel

25 mai 2011

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

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9ème Chambre JEX

661ec0e0a0f6350336350307

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [S] [N], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

Sur la demande de doublement des intérêts Moyens des parties La SNCF Réseau et la SNCF Voyageurs sollicitent l'application des articles 211-9 et 211-13 du code des assurances.

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GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66391ec8d94801f110a575f7

T. Judiciaire

25 avril 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69ceaed9cdc6046d47e548ed

Commerce

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

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JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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édure suiviec/Fernand Z

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139

Cassation

29 juin 2010

du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances ; "aux motifs que la pénalité du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances n'a

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1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

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JLD

6a0ccc2acdc6046d473c21ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

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9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

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