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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110391
9 juin 2017
9 juin 2017
Z..., de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la société Lilamand Tosello ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237888c924eadffcc496c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et C-727/18).
Source officielleChambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
et C-727/18).
Source officielle4e chambre civile
696a353dcdc6046d47859130
15 janvier 2026
15 janvier 2026
n° 22-14.020 : '9- L'article L. 121-18-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe81
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R202-1 du LPF le tribunal judiciaire compétent étant celui dans le ressort duquel se trouvait le bureau de l’administration chargée du recouvrement, en l’occurrence le centre des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
Source officielleChambre 4-3
634a4f31acdcd6adff75a93f
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielle6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
10 septembre 2020
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04304 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SWYL AFFAIRE : [K] [J] C
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter
Source officielle17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
9 janvier 2019
[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R221-1 du code de la consommation.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b5
15 avril 2024
15 avril 2024
[X] à payer à Mme [O] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-vente pratiquée le 18 octobre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les
Source officiellePage 18 sur 34