Z..., de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la société Lilamand Tosello ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Par déclaration du 27 mai 2019, l'Urssaf a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par déclaration du 27 mai 2019, l'Urssaf a relevé appel de ce jugement.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * et les dépens.

prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité.

[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

ATFB [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Alexandra BOURGEOT de l'AARPI ALBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R221 INTIMÉE Mme [N] [R], née [V]

R244-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 3 du contrat, précisant qu'en « exécution de son mandat, le locataire doit prendre livraison d'un équipement conforme et en parfait état », et des stipulations de l'article 6 relatives

et jours habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R.1455-9 qui concerne la procédure de référé.

SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant assistée de Me Frédéric JEANNIN et Me Elsa RODRIGUES de la SELARL STC avocat au barreau de PARIS, toque : R234

Ce marché concernait 80 salariés de la société sortante, dont les contrats ont été transférés en application de l'article 15 ter de la CCN.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses

Suivant acte du 27 juin 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle elle a été retenue.

Le 27 octobre 2017, le salarié était convoqué à un entretien préalable fixé au 10 novembre suivant et le 24 novembre 2017, il était licencié pour faute simple.

Le rapport d'expertise amiable, déposé le 27 novembre 2003, a conclu à l'existence de vices graves affectant la conception et la réalisation des installations de froid négatif, dans leur ensemble.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22