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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09984
3 octobre 2024
La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.
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Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 19 octobre 2022.
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300618
14 septembre 2023
1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.
Chambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
Sur le redressement afférent L'article R242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
décembre 2006, la banque a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
6789f3c2c2a5bdff97030000
16 janvier 2025
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
Aux termes de l’article R212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
est demandé ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 311-6 que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié
ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
9 mai 2019
Article 3 modifié par arrêté 1990-06-07 art.1 JORF 19 juin 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 l'assiette forfaitaire est déterminée, compte tenu de la rémunération brute journalière du formateur, par
Pôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ».
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
Par ailleurs, l'URSSAF a régulièrement usé du droit de communication visé à l'article L 114-19 du code de la sécurité sociale, les documents en cause lui ayant été transmis directement par l'inspection
JEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et
Pôle 5 - Chambre 6
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
La société MULTIPLES a pour activité le commerce d'articles de prêt à porter. Elle est immatriculée au RCS de BOBIGNY, ayant son siège social à [Adresse 4].
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.