AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
63465939c024d1adffef7548
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de Madame CLERC, président de chambre, assistées de Mme Anne BUREL, Greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles
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Chambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas
Source officielle