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1 109 résultats pour « article R3223-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] en soutenant que celui-ci, qui a bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de diligences suffisantes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article R322-15 du C.P.C.E.

Source officielle

Page 18 sur 56

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7bfd33109fd079b86f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec39

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré section AO n°[Cadastre 7], section AO n°[Cadastre 8], section AO n°[Cadastre 9] et section AO n°[Cadastre 10

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fa8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb91df5b5c7d10ca8ecc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

VENTES SUR SAISIES

69842c8bcdc6046d47f8a109

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

;60.247,36 euros de principal, intérêts et frais arrêtés au 10 janvier 2025 au titre du prêt Tout Habitat n° 0003160758 ;40.660 euros de principal, intérêts et frais arrêtés au 10 janvier 2025 au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. [...]'»

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6983acd6cdc6046d47ee4230

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La demande est recevable et fondée au vu des dispositions de l'article susvisé, l'appel du jugement d'orientation n'ayant pas, à ce jour, été examiné par la Cour.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68795ea864dcbd881becd573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte d’huissier du 10 mai 2023 délivré à étude, la Société Générale a assigné la SCI GGPR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0bb7860dd6c223b664e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUMV JUGEMENT DU LUNDI 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0cce24cdc6046d473c4a3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

valider la saisie dont s’agit, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, par application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R.322-10.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4eb098d256e103f335

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200711

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

R. 143-34; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 » ; que selon l'article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f9717a0ea89248182aa86b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] [M] [B] [HL], née le [Date naissance 15] 1950 à [Localité 42] (44), de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 17] - [Localité 27], Monsieur [I] [H] [Y] [HL], né le [Date naissance 10

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CA

Chambre 1-9

6438f1ffa942a604f5e93270

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Une assignation délivrée à la Lyonnaise de Banque a été déposée au greffe le 18 octobre 2022 conformément à l'article 922 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d0294bcdc6046d470774a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JUICESWEB dont le siège est sis [Adresse 1] en remplacement de la SELARL BRMJ désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 10

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CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d89

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

FÉDÉRAL MOGUL, que sa préretraite dans le cadre de la législation sur l'amiante ne remet pas en cause l'exécution de la clause de non concurrence puisque à l'instar de l'article R322-7 du Code du Travail

Source officielle