L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

- Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur

- Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

Ainsi, conformément à l'article 8-1 VI de la loi du 8 juillet 1989, la solidarité dont Monsieur [C] [M] était tenu a pris fin le 9 juin 2024.

SUR CE 1/ sur la demande de rejet de la pièce 18 de Monsieur M...

, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1217 et suivants et 1728 du Code civil, de': ' Réformer le Jugement en ce qu'il a débouté [Localité 1] Métropole Habitat de sa

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, la SARL HÔTEL ARCANTIS sera autorisée à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux et à les faire entreposer

À l'audience du 6 février 2024, la SARLU BE [Adresse 1], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, Madame [M] [L] sera autorisée à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux et à les faire entreposer

L4131-1, R4155-5 et s du code du travail et 9 du code de procédure civile.

du jugement qui, après avoir rappelé les dispositions des articles R. 4127-201 et L. 6323-1 du code de la santé publique, a considéré que le centre Dentalvie n'était pas soumis aux règles du code de déontologie