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L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113

Cassation

18 décembre 2013

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L.1242-8 et L. 1243-13 du Code du travail.

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Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7197

Appel

19 avril 2023

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation

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3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en la cause de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00643_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme.

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Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

Appel

24 avril 2025

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

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Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca3

Appel

29 avril 2021

MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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Chambre 1/Section 2

65b2af9ffd6229a4e5873862

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Madame [B] produit des estimations du prix au m², comprises entre 13 et 22 euros par m², mais celle-ci retient le montant de 13 euros par m², au motif que le bien immobilier indivis était en mauvais état

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9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

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1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

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2e chambre sociale

697b076ccdc6046d4711e987

Appel

28 janvier 2026

Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242

Cassation

14 février 2018

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.

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