avocat au barreau de LYON, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 4 613,86 € au 15 novembre 2024, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2024.

R461-10, étant celle de mettre à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur, pendant 40 jours francs le dossier mentionné à l'article R441-14.

La société Immobiliere 3F a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 avril 2024.

La Poste, son employeur, a transmis la déclaration d'accident du travail le 15 novembre 2010 avec des réserves motivées en précisant n'avoir été informé d'un accident que le 15 novembre 2010.

[Z] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

R441-10 et R441-11 du code de la sécurité sociale il appartenait à la caisse, en présence de nouvelles lésions, même avant consolidation d'informer l'employeur avant sa décision de prise en charge notamment

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution

R441-10 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [M] n’a pas encore régularisé le loyer de septembre car ce dernier est programmé pour le 15 septembre 2024 comme tous les 15 du mois depuis son entrée dans les lieux.

* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

DE LA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [G] [H], assistante contentieux, mandatée DEFENDEUR Monsieur [S] [E] né le 15 Avril 1977 à [Localité 5], demeurant

DE LA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Monsieur [C] [S], assistant contentieux, mandaté DEFENDEUR Monsieur [H] [K] né le 15 Août 1991 à [Localité 5], demeurant

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.