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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
One of the consequences of listing was to render Article R443-9 of the Town Planning Code applicable to the entire island.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668a88dcb0e97e924bb8
4 avril 2025
4 avril 2025
POITIERS DEFENDEURS Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 1] Monsieur [H] [Y] demeurant [Adresse 2] Monsieur [O] [F] demeurant [Adresse 4] Non comparants, non représentés DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21
Source officielleJEX
68642a930bb2f8a66ca60f5a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0307d408f8d4c1708d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
16 septembre 2010
R.411-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985 , applicable au 21 mai 1990 dispose que: Article R441-11 : «Hors les cas de reconnaissance
Source officielleJEX
6866cd55d33109fd079adc1d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [T] n’ont pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359d91416be03751aa426
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Conformément aux dispositions des articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 repris sous l'article R 434 - 30 alinéa premier du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la rente le salaire
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le contrat a été renouvelé pour la dernière fois pour la période du 01/10/21 au 30/09/22.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c5766d1156dbbece92
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleChambre Sociale
5fda92f069643322f96c229c
7 juin 2019
7 juin 2019
du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162fa95687317f24325afb4
9 mars 2012
9 mars 2012
de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE AUBERFI demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe HERVE, avocat au barreau de PARIS, toque R44
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77ab
4 avril 2024
4 avril 2024
MHD/LD ARRET N° N° RG 21/01427 N° Portalis DBV5-V-B7F-GINP CPAM DE LA VENDEE C/ S.A.S.U. [6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielleJCP
6a174ad5cdc6046d4726d0fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [H] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement
Source officielleChambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
15 mars 2019
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433
Source officiellePage 18 sur 41