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Au soutien de ses demandes l'intimé fait valoir : que la proposition de rectification du 15 décembre 2022 lui confère une créance paraissant fondée en son principe au sens de l'article L511-1 du code

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Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

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TECH SEC. SOC: HM

66e9c75da94e1874b4dfa93c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'étendue de la saisine du tribunal : Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes

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Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2105280_20230313

Administratif

13 mars 2023

euros A le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

69d5e37ccdc6046d477b2f80

Appel

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Le GROUPEMENT FORESTIER DE BOIS DE [Localité 1] a été constitué en 1957 pour gérer une propriété forestière de 750 hectares située sur la commune de [Localité 1].

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Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Elle ajoute que l'acte de dénonciation est valide et que l'hypothèque provisoire n'est pas caduque en ce que l'acte indique le recours possible et les articles R 511-1 R512-3 et R 532-6 du code des procédures

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15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à

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Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fe8

Appel

18 octobre 2012

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c469

Appel

27 novembre 2007

50' prise en la personne de son Président ayant son siège... 75002 PARIS représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Valérie F..., avocat au barreau de PARIS, toque : R52

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

en vertu des 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.

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Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

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5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

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5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

160 405 euros sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative.

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16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

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