AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
5 mai 2026
Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePage 18 sur 23
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 20 juillet 2021, par acte extrajudiciaire, la SELARL Philae a assigné M.
Source officielle