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450 résultats pour « article R6241-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle

Page 18 sur 23

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 20 juillet 2021, par acte extrajudiciaire, la SELARL Philae a assigné M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b2fc2cdc6046d479db074

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

au visa des articles 1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0d

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Et, l'article R624-5 de ce même code dispose que, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du

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CA

8e Chambre A

5fdd56d63699ccbeac01d689

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Les dispositions de l'article R640-1 du code de commerce n'interdisent pas au créancier poursuivant de solliciter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[H] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

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CA

1ère Chambre

65b35f0f1d7564000872dd5d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

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CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1de

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ARRÊT N° N° RG 20/02759 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2XA CO TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 13 octobre 2020 RG:2020001946 S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE C/ S.A.R.L.

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

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CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En équité, la société Manfree sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

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CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances

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CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

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CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du jugement ouvrant la procédure' L'article R624-13 précise : 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis

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