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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194badd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il indique qu'il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l'article 563 du code de procédure civile.
Source officielleJCP-surendettement
69811720cdc6046d47ae3369
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfcf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F] [S] [Adresse 3] [Adresse 15] [Localité 12] M.
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc65
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640c6f5112d8edd056ba7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QIHQ et N° RG 24/00374 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696414df5112d8edd0580bf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QIHQ et N° RG 24/00374 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb18a0de54ff609f80f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de
Source officielleJCP
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée [13] dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée [9] dont le siège social est sis CHEZ [10] - [Adresse 12
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a8dd9abb6262fdf1027
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a62e6a448a370008a7216e
14 janvier 2024
14 janvier 2024
Le procureur général, suivant avis écrit du 12 janvier 2024 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e82bf7d454f9ee48751
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6a1e66b9cdc6046d47cac4c2
1 juin 2026
1 juin 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d20e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ordonnance du 12 juillet 2022, la cour d'appel a confirmé cette première décision.
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d55
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge libertés & détention
66a2942a80b1d994348a2ee0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, R744-12 CESEDA, défaut d’affichage du règlement intérieur du LRA en langue kurde ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e9a75782d5f06e4ccbf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00051 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPA Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHO6 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officiellePage 18 sur 40