N°25/2282 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

N°25/2846 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R743 ' 2 du CESEDA, ' au regard de la méconnaissance des dispositions des articles R743 ' 2 et L 744 ' 2 du CESEDA ; registre du centre de rétention d'un actualisé ; ' au regard de la méconnaissance

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : M.

janvier 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 22 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Ordonnance N°22/571 N° RG 22/00623 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRRS J.L.D.

Article L743-12 du CESEDA.

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 7 septembvre

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

octobre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

L'article R743-2 du même code dispose que, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [S] [K] devant le

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance