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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fddc
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L. 1243-4, alinéa 1er, du code du travail, - l'indemnité de fin de contrat, au visa de l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
541 935,48 euros de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1243-4 alinéa 1er du code du travail ; - 115 000 euros bruts au titre de l'indemnité logement ; - 6 555 euros bruts au titre de l'avantage
Source officielleChambre Sociale
67f4ad9676ec6bab6dfbaaf5
7 avril 2025
7 avril 2025
-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles
Source officielleChambre 4-3
62760c24593736057d78a8ce
6 mai 2022
6 mai 2022
En vertu de l'article L.1243-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas énumérés
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c82a8cf5e2e9b21d49
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dehors de ces cas est une rupture abusive ouvrant droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat selon l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7725
4 avril 2024
4 avril 2024
Suivant le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute
Source officielleChambre 4-2
66ebc037b777bc8e4ad63517
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
Source officielleChambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur
Source officielle2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
déterminée était injustifiée, - condamné la société Jicky Marine Center à lui payer les sommes suivantes: - 21.390 euros nets, outre les congés payés afférents de 213,30 euros en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de le débouter de ses demandes en lien avec l'existence et la rupture d'un contrat à durée déterminée, à savoir, sa demande d'indemnité de précarité et sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736929a58162057dac65d4
4 mai 2022
4 mai 2022
L'article L. 1154-1 du même code, en vigueur au moment des faits litigieux, dispose : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb705
17 janvier 2023
17 janvier 2023
faute grave, la résiliation de son contrat à durée déterminée est abusive, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 2.654,36 euros bruts à titre d'indemnité de fin de contrat (article
Source officielle1re chambre sociale
69eafc6ecdc6046d47571e46
23 avril 2026
23 avril 2026
En application de l'article L. 1243-4 du code de travail, lorsque la rupture du contrat de travail à durée déterminée est intervenue de façon irrégulière à l'intitative de l'employeur, le salarié a droit
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49b
18 avril 2024
18 avril 2024
L.1243-4 du 'contrat de travail' ; - la somme de 764,90 euros au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.1243-8 du code du travail ; - la somme de 4 565 euros au titre (d'un) quelconque
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 1243-4 du même code ajoute : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11224
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement, de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée conformément aux dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, contestée
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60618
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Celle-ci sollicite à tort l'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, soit selon l'article L.1243-4 du code du travail, des dommages et intérêts d'un montant au
Source officielleChambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10dc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article L'1243-4 du même code dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
Source officielle9e Chambre B
5fdcdb6901206546536af11e
25 octobre 2018
25 octobre 2018
conclu un contrat de travail à objet défini pour une durée de 36 mois ; dire abusive la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; dire que sont applicables les dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
6868b6c32f06adf21413c42f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du
Source officiellePage 18 sur 3005