ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail concerne le déclenchement des poursuites disciplinaires et non le prononcé de la sanction de sorte que

promotion pendant dix ans n'était pas de nature à laisser supposer une discrimination à raison de l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur n'ayant pas respecté la procédure prévue à l'article

Il sera rappelé que l'insuffisance professionnelle est de jurisprudence constante un licenciement non fautif donc un licenciement pour lequel les dispositions spécifiques de l'article L 1332-2 n'ont pas

R. 1454-28 3° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

X...repose sur une faute grave du salarié et que la procédure de licenciement a été initiée dans les délais prévus à l'article L. 1332-4 du code du travail, de débouter M.

ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

intervenu sans faute grave, et sans cause réelle et sérieuse ; que donc le jugement sera affirmé, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article

C... sera évaluée à la somme de 50.000 € » ; 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail peut être reporté à la date de la conclusion

Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur [H] prétend que son employeur n'a pas respecté le délai de deux mois s'imposant à lui (Article L 1332-4 du code du travail) pour l'engagement de poursuites

planning" numérotée GC 0369 E que, par ailleurs, l'employeur a décidé d'engager des poursuites disciplinaires en convoquant Mme Y... à l'entretien préalable du 6 septembre 2011 ; que sur le fondement de l'article

du 19 au 23 juin 2006, sans rechercher à quelle date l'employeur avait eu connaissance de ce mauvais usage de la carte de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'autre part, selon l'article L. 1332-4 du code du travail prévoit : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L... était dénué de faute grave et de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits invoqués, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : "aucun fait fautif ne peut

connaissance suffisante des faits reprochés au salarié plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires le 13 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ALORS QUE le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des