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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
largement insuffisantes et le maire a méconnu l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - alors qu'il est bien présent à son domicile durant l'été, les nuisances et troubles
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301648_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006742_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 2212-1 : " Le maire est chargé () de la police municipale () " ; en son article L. 2212- 2 : " La police municipale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603336_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110298_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401042_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002047_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
inadaptées et disproportionnées ; - les dispositions de l'arrêté attaqué relatives aux animaux sont entachées d'erreur de droit, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales limitant
Source officielle8ème chambre
DTA_2403835_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Source officielleChambre 2
DTA_2000087_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet n'a pas fait preuve de carence en ne faisant pas usage des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506520_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201103
28 juin 2007
28 juin 2007
à l'encontre de l'ADCP 40 et de son assureur, la société AGF IART, n'aurait pu " prospérer qu'à l'encontre du participant victime que Mme X... est venue secourir ", l'arrêt infirmatif a violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400135_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les dispositions des articles L. 2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales ne peuvent conduire à priver de manière
Source officielle7ème chambre
DTA_2111399_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307126_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2102003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - le maire de Carticasi a commis une faute en refusant d’user des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que
Source officiellePage 18 sur 782