R. 243-59 du code de la sécurité sociale" ; qu'elles fixent les périodes auxquelles se rapportent les sommes réclamées ; que selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale l'avertissement ou

L’article L. 244-2 du même code, dans sa dernière version applicable au litige, dispose en son alinéa 1er : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L

L’article L. 244-2 du même code, dans sa dernière version applicable au litige, dispose en son alinéa 1er : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L

pouvait solliciter de la cour qu'elle examine le bien-fondé des redressements contestés, puis en annulant la mise en demeure et les redressements en découlant, la cour d'appel a violé les articles

ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant

En réponse, la SGN soutient que l‘examen de la mise en demeure doit être réalisé au vu des seules dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION En ce qui concerne la prescription de la dette L'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale relatif à la prescription de la dette dans sa rédaction issue de loi du 21

Sur la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Sur la motivation de la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6

à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en recouvrement des cotisations : En application des dispositions de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

III / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Sur la prescription - Sur la prescription des cotisations : L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'exécution d'une contrainte soit soumise au délai de trois ans de l'article L. 244-3 du code la sécurité sociale

Par lettre expédiée le 24 septembre 2022, Monsieur [S] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard